Cas de changements d’institutions de retraite complémentaire
Les transformations juridiques constituent une étape déterminante dans la vie d’une entreprise. Pour simplifier la gestion de vos contrats, la réglementation Agirc-Arrco vous permet de regrouper et harmoniser les régimes de retraite mis en place auprès d’un seul groupe de Protection Sociale, si vous êtes visés par l’une des situations ci-dessous.
Fusion
- Fusion d'entreprises.
- Absorption totale ou partielle d'une entreprise par une autre.
- Cession d'un établissement y compris lors d'une cession ou d'une restructuration née d'un plan de redressement.
- Transmission universelle de patrimoine.
Prise de participation financière
Prise de participation à hauteur d'au moins 34% du capital, à condition que la transformation modifie aussi les conditions d'emploi des salariés (transfert de personnel, application d'un statut commun).
Constitution d'un groupe économique
- Entreprise ayant constitué une UES.
- Entreprise ayant créé un comité de groupe.
Prise en location gérance
Prise en location gérance dès lors que cette opération est le prélude à une fusion
A défaut, l'accord du propriétaire du fonds est nécessaire.
Changement d'activité
Modification de l'activité principale
Délai de la demande de transfert
Les changements d'Institutions doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année (n+1) suivant la restructuration de l'entreprise.
"Clause de respiration individuelle" : ce dispositif exceptionnel et dérogatoire vous permet également de regrouper vos contrats de retraite auprès de nos institutions.
Les demandes relatives à la clause de respiration sont subordonnées à l'approbation des bureaux des conseils d'administration de l'Agirc et de l'Arrco.
Pour en savoir plus sur le regroupement des adhésions de votre entreprise, téléchargez les fiches pratiques (voir encadré à droite).
